Droit individuel à la formation, comment ça marche ?
Qu’est ce que le droit individuel à la formation ?
Le droit individuel à la formation est incontestablement une opportunité pour les salariés dans la mesure où il permet de faire bénéficier chaque salarié, qu’il soit en CDI ou CDD de 20 heures de formation par an cumulables sur 6 ans et ce à son initiative (avec accord de l’employeur mais seulement sur le choix de l’action de formation).
Le droit individuel à la formation ( DIF ) concerne l’ensemble des actions de formation prévues par le code du travail (la loi n° 2009-1437 du 24 Novembre 2009) à l’exception peut-être des actions d’adaptation au poste de travail qui selon beaucoup de juristes doivent continuer à relever du plan de formation qui est, lui, toujours à l’initiative de l’employeur.
Par ailleurs, le mode de fonctionnement du DIF favorise les formations « courtes », ce qui permet au salarié de mieux diversifier ses compétences.
Les formations « longues » sont plutôt mises en place dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF) plus adapté.
Une avancée majeure :
Grâce à la loi il est désormais possible de « transporter » son droit individuel à la formation ( DIF ) d’une entreprise à l’autre (c’est ce que l’on appelle la portabilité).
Le salarié peut garder ses droits, transférables chez un nouvel employeur, calculés non pas en termes d’heures, ni d’allocation formation, mais selon un montant forfaitaire.
Le DIF , droit individuel à la formation est un dispositif qui permet de créer les conditions d’une co-construction d’un projet pour le salarié et son employeur. Sa véritable identité se trouve dans son articulation avec le plan de formation.
Le choix de l’ organisme de formation est également primordial…
Comment utiliser votre droit individuel à la formation ?
Pour utiliser votre droit individuel à la formation ( DIF ), vous devez :
- prendre l’initiative de la demande du DIF ,
- formaliser votre demande auprès de votre employeur,
- ce dernier dispose d’un mois pour vous signifier sa réponse ; au-delà de ce délai, la formation est considérée comme acceptée.
Si votre employeur refuse votre demande de DIF pendant deux années consécutives, vous pouvez adresser votre projet de formation DIF à l’OPACIF auprès duquel votre employeur verse sa contribution CIF (souvent le FONGECIF). Si votre projet de formation est conforme à ses priorités et critères, ce dernier prendra en charge – en priorité – la formation dans le cadre du CIF.
Pendant ou hors temps de travail
En principe, les formations suivies au titre du droit individuel à la formation se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d’une allocation de formation.
Si un accord interprofessionnel, de branche ou d’entreprise le prévoit, le droit individuel à la formation peut se dérouler en partie pendant le temps de travail. Toutefois, les actions de formation prévues pendant le temps de travail nécessitent l’accord écrit entre l’employeur et le salarié.
Pour plus d’informations sur le droit individuel à la formation, vous pouvez contacter FMO , organisme de formation continue au 03 28 34 27 60 ou par mail caroline@fmo-formation.fr
